Conditons Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions Générales

Les C.G.L régissent les locations des locaux et du matériel photo-vidéo appartenant à DJ CENTER MUSIC situés au 2 bis rue Fallempin, 75015 Paris (ci-après le « STUDIO »), consenties par la société DJ CENTER MUSIC GROUP, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 610 652, dont le siège social est situé au 2 bis rue Fallempin, 75015 Paris (ci-après « DJC »), à toute personne physique ou morale (ci-après le « LOCATAIRE »). Toute location implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location.

Article 2 – Obligations respectives quant à la prise en charge et l’utilisation du STUDIO

DJC s’engage à mettre le STUDIO à la disposition du LOCATAIRE. Un état des lieux sera établi en début et en fin de location du STUDIO.

Le LOCATAIRE reconnaît que le STUDIO correspond à ses besoins et qu’il a les compétences nécessaires à son utilisation, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. DJC n’assume aucune obligation d’information envers le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s’engage à ne confier le STUDIO qu’à des techniciens confirmés et à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à l’usage et, le cas échéant, aux règlements de sécurité en vigueur.

Le transfert de la garde et de la responsabilité du STUDIO s’opère dès sa prise en charge par le LOCATAIRE, ou un tiers mandaté, et prend fin lors de sa restitution dans les locaux à DJC. Dès la signature de l’état des lieux d’entrée par le LOCATAIRE, le STUDIO est reconnu en parfait état de fonctionnement. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte à partir de la signature de l’état des lieux d’entrée.

Le LOCATAIRE reconnaît DJC dégagé de toute responsabilité en cas d’accident corporel ou matériel survenant dans le STUDIO pendant toute la durée de la location. Tout problème technique ou dégât devra être signalé immédiatement au responsable du STUDIO.

D’une manière générale, DJC ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels qu’un préjudice commercial, une perte de clientèle, une perte de commande, un trouble commercial quelconque, un perte de bénéfice, affectant le LOCATAIRE…

Le STUDIO devra être restitué dans le même état que celui dans lequel il se trouvait lors de sa mise à disposition au LOCATAIRE. Lors de la restitution, un état des lieux de sortie sera réalisé et mentionnera tout défaut, dégradation, ou manque de matériel affectant le STUDIO.

Le LOCATAIRE reconnaît DJC dégagé de toute responsabilité en cas d’accident affectant le matériel appartenant au LOCATAIRE entreposé dans le STUDIO en dehors des horaires de location.

Article 3 – Prix de location

Le prix de location du STUDIO ainsi que les modalités de paiement figurent sur le devis ou la facture émise par DJC à l’attention du LOCATAIRE. Tous les prix sont soumis à la TVA française de 20%.

Pour que la réservation du STUDIO soit valide, le LOCATAIRE devra régler d’avance à DJC 50% du prix de location. Le LOCATAIRE s’engage à régler 100% du prix de location à DJC à la fin de la période de location du studio. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard par DJC sur le montant dû, à compter du premier jour de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions énoncées dans l’article L 441-6 du Code du Commerce.

Article 4 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 500€ (cinq cents euros) versables en chèque ou en espèces, est exigible pour toute location du STUDIO et devra être remis à DJC au plus tard, lors de la signature de l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie a pour objet de garantir DJC contre toute inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre des présentes conditions générales de location. Ce dépôt de garantie sera conservé par DJC pendant toute la durée de la location, et sera restitué en fin de location lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie si aucune somme n’est due à DJC à quelque titre que ce soit.

Le dépôt de garantie ne dispensera pas le LOCATAIRE du règlement du prix de la location qui en cas de défaut de paiement, pourra être directement imputé par DJC sur le dépôt de garantie.

Tous les frais liés à la remise en état ou à la réparation du STUDIO seront à la charge du LOCATAIRE. DJC se réserve alors le droit de facturer les frais liés à la remise en état ou à la réparation du STUDIO et à encaisser le dépôt de garantie de 500€ (cinq cent euros).

Article 5 – Dépassement d’horaires

Le STUDIO est louable tous les jours de la semaine. Les horaires de location sont précisés sur le devis de location. Le LOCATAIRE s’engage à libérer les locaux à l’heure mentionnée sur le devis de location. En cas de dépassement des horaires de location de plus d’une demi-heure, DJC se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au LOCATAIRE s’élevant à 20€ HT (vingt euros hors-taxes) par demi-heure au-delà de la trentième minute de dépassement.

Article 6 – Annulation de la location par le LOCATAIRE

Toute réservation pourra être annulée librement par le LOCATAIRE, sans frais à payer à DJC, au moins sept jours avant la date de début de réservation du STUDIO. Toute annulation par le LOCATAIRE qui interviendrait entre sept jours et 48 heures avant l’horaire de début de réservation du STUDIO, entraînera des frais d’annulation à la charge du LOCATAIRE d’un montant de 50% du prix de la location. Toute annulation par le LOCATAIRE qui interviendrait moins de 48 heures avant l’horaire de début de réservation du STUDIO, entraînera des frais d’annulation à la charge du LOCATAIRE d’un montant de 100% du prix de la location.

Article 7 – Annulation de la location par DJC

Aucune réservation du STUDIO ne pourra être annulée par DJC après réception du paiement de la réservation ou d’un acompte. Néanmoins, si par suite de force majeure DJC était dans l’obligation d’annuler une réservation ou d’interrompre une location en cours, l’exécution du contrat de location serait suspendue de plein droit pendant le temps nécessaire, sans indemnités, ni dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure, une décision d’une autorité administrative non consécutive à une faute, un arrêt de travail, une grève, un acte de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé.

Article 8 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

STUDIO 2BIS (DJ CENTER MUSIC GROUP)
2 Bis Rue Fallempin
75015 PARIS

Article 9 – Validité des clauses

Si l’une des stipulations des dispositions contractuelles s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le contrat de location est régi exclusivement par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation pour quelque cause que ce soit, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.